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Economie

Benoit Hamon décrit le cadre de la future loi sur l’économie sociale et solidaire

Publié le 05/07/2012 • Par Agnès Thouvenot • dans : A la une, France

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Benoit Hamon, ministre délégué de l’économie sociale et solidaire et de la consommation Benoit Hamon, ministre délégué de l’économie sociale et solidaire et de la consommation - © Bertrand Langlois / AFP

Le ministre délégué de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, Benoit Hamon, a présenté, mercredi 4 juillet, devant les élus du Réseau Territoires pour l’économie solidaire (RTES), les contours de la future loi sur l’ESS.

 

C’est une loi en cinq parties que le gouvernement présentera au Parlement fin 2012. Elle devrait être discutée et adoptée dans le courant du 1er semestre 2013, a indiqué Benoit Hamon, le ministre délégué de l’économie sociale et solidaire et de la consommation devant les élus du Réseau Territoires pour l’économie solidaire (RTES).

La création d’un label pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Il s’agit de reconnaître la spécificité du projet des entreprises sociales, en s’appuyant sur un ensemble de valeurs et dépasser la seule question des statuts.
Parmi les critères permettant de déterminer si la structure peut être ou non labellisée, la question de l’écart des salaires devrait être en bonne place. Ecart de 1 à 10 ou de 1 à 20 ? Le ministre n’a pas tranché.

Des mesures pour « que l’ESS puisse se battre à arme égale » avec les entreprises du secteur lucratif. Ces mesures devraient passer par une « modification ou simplification du code des marchés publics, je ne sais pas encore », a reconnu le ministre. Mais l’objectif est de permettre aux structures de l’ESS de mieux accéder à la commande publique.

La réactivation des titres associatifs et participatifs. Il s’agit de conforter les organismes qui exercent une mission d’intérêt général : le ministre compte relancer les titres associatifs et participatifs afin d’aider les structures de l’ESS à se constituer des fonds propres à la hauteur de leur besoin.

Des moyens spécifiques aux repreneurs d’entreprise. Le ministre compte présenter dans ce chapitre deux mesures phare : l’une pour permettre d’introduire un droit préférentiel pour les salariés en cas de vente de leur entreprise ; l’autre pour créer un nouveau statut de coopérative, permettant aux salariés de reprendre progressivement le capital de leur entreprise – en passant d’actionnaire minoritaire à un statut de SCOP.

Un nouveau dispositif de contractualisation permettant des relations partenariale durable et solide entre l’ESS et les pouvoirs publics, notamment dans le cadre de la réglementation européenne des services économiques d’intérêt général (SIEG).
Y-aura-t-il dans la loi une formule de mandatement permettant aux pouvoirs publics de délivrer une aide publique sans mise en concurrence ? Le ministre, pour l’instant, consulte.

Calendrier et feuille de route pour l’ESS

Benoît Hamon a apporté plusieurs précisions sur le calendrier prévisionnel des sujets qui concerneront le développement de l’économie sociale et solidaire.

  • Une circulaire aux préfets de région. Le ministre adressera courant juillet une circulaire aux préfets pour rappeler les priorités à accorder à l’économie sociale et solidaire. Elle devrait demander la désignation d’un sous préfet délégué à l’ESS. Ce pourrait être les sous préfets à l’égalité des changes mis en place par Nicolas Sarkozy.
  • Les emplois d’avenir : l’ESS en bénéficiera. Le dispositif sera opérationnel à la fin 2012.
  • La banque publique d’investissement : une partie des fonds bénéficiera à l’ESS. La gouvernance de la BPI, notamment la place que pourraient occuper les régions est encore en arbitrage. L’ARF a cependant fait part de ses souhaits au gouvernement lors de la présentation de son Acte III de la décentralisation, le 4 juillet.
  • Inspection sur le secteur de l’insertion. Benoît Hamon a annoncé le lancement d’une inspection conjointe de l’IGAS et de l’IGF sur le secteur de l’insertion. Son objectif est de mesurer l’ensemble des crédits accordés à ce secteur et de vérifier si les crédits européens sont correctement consommés.

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