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Administration et services publics

Mariage

Publié le 08/10/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

L’article 433-21 du Code pénal, qui dispose que «tout ministre d’un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l’acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l’état civil sera puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende», s’applique à tous les cultes, sans aucune distinction et quelle que soit la forme que puisse prendre la cérémonie religieuse, le code pénal ne prévoyant aucune définition pour cette dernière.

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