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Urbanisme

Contentieux

Publié le 08/10/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Lorsqu’un refus de permis de construire a été annulé par décision de justice, l’autorité compétente reste saisie de la demande initiale. Elle procède alors à une nouvelle instruction. En toute hypothèse, la demande s’apprécie au regard des dispositions d’urbanisme applicables au terrain le jour de la décision.

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