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Environnement

Taxe communale sur les déchets ménagers réceptionnés

Publié le 10/10/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Les communes accueillant des centres de stockage ou de traitement des déchets ménagers peuvent, dans certaines conditions, instituer une taxe sur les déchets réceptionnés.
Devant le risque de pénurie de centres de stockage ou de traitement des déchets ménagers et assimilés, le législateur a décidé d’inciter financièrement les communes à accueillir l’implantation de nouvelles installations. C’est à cette fin que l’article 90 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, codifié aux articles L. 2333-92 à L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales (CGCT), a dans un premier temps institué une taxe communale facultative sur « les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers installé sur son territoire à compter du 1er janvier 2006 et utilisé non exclusivement pour les déchets produits par l’exploitant ». La particularité du dispositif prévu par la loi de finances pour 2006 est d’avoir été limité aux seules nouvelles unités installées à compter du 1er janvier 2006. Toutefois, dans le cadre de l’élaboration de la loi de finances pour 2007, un texte de compromis a consisté, d’une part, à réduire le montant maximal de la taxe (1,50 euro au lieu de 3 euros) et, d’autre part, à maintenir la limitation de son institution aux équipements selon un critère temporel tout en y ajoutant les sites ayant fait l’objet d’une extension. Désormais, l’article L. 2333-92 du CGCT définit dans un nouvel alinéa les communes susceptibles d’instituer cette taxe. Il s’agit, en premier lieu, des communes sur les territoires desquelles une telle installation a été implantée ou étendue après le 1er janvier 2006 et, en second lieu, des communes qui ont bénéficié, avant le 1er juillet 2002, d’une aide de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) au titre de l’implantation ou de l’extension de l’une de ces installations, en application des articles 22-1 et 22-3 de la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux.

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