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Parlement

Projet de loi contre les chiens dangereux

Publié le 11/10/2007 • Par La Rédaction • dans : France

La ministre de l’Intérieur a présenté, le 11 octobre en conseil des ministres, un projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Au lendemain des accidents, dont certains mortels, provoqués par des chiens ayant attaqué leurs maîtres ou des personnes fragiles, ce texte «met l’accent sur la prévention et la responsabilisation des propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux, auxquels il impose une double obligation : obtenir une attestation d’aptitude à la détention de ces chiens et soumettre leur chien à une évaluation comportementale renouvelée périodiquement». Cette double obligation «vaudra également lorsque les chiens, quelle que soit leur race, auront mordu une personne, l’incident devant en outre être déclaré au maire de la commune». Afin d’éviter la production de chiens dangereux issus de croisements, «la détention de chiens d’attaque de première catégorie nés après le 7 janvier 2000 sera punie de lourdes peines». Le projet de loi prévoit que toute cession de chien à titre gratuit ou onéreux sera accompagnée d’un certificat du vétérinaire comportant des recommandations de sécurité relatives à la garde de l’animal.

Pour aller plus loin, consulter :
– La réglementation concernant la détention de chiens dangereux sur le site du ministère de l’intérieur
– La liste des chiens potentiellement dangereux sur le site de la sécurité et de l’espace public
– La loi du 6 janvier 1999 relative aux chiens dangereux

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