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Urbanisme

Taille minimum de construction

Publié le 12/10/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Un plan local d’urbanisme peut fixer une superficie minimale des terrains constructibles, notamment lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d’un assainissement non collectif. Aucune disposition reprenant un tel libellé n’existe pour les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme. En revanche, l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme prévoit que le «permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d’autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique». C’est en s’appuyant sur ces dispositions qu’un permis de construire pourra être éventuellement refusé si les dimensions d’un terrain ne permettent pas de réaliser un assainissement conforme aux dispositions législatives et réglementaires.

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