La responsabilité pénale des agents territoriaux en 10 questions

| Mis à jour le 18/03/2015
Par • Club : Club Techni.Cités

Que l’infraction soit intentionnelle ou non, les fonctionnaires peuvent être poursuivis au pénal pour des faits tels que l’abus d’autorité, la mise en danger d’autrui, l’imprudence ou la négligence.

1 – Qu’est-ce que la responsabilité pénale ?

Lorsqu’il est l’auteur d’une infraction pénale, l’agent public doit répondre de son acte et subir la peine prévue par la loi. Le code pénal identifie des infractions propres aux fautes commises par l’agent dans l’exercice de ses fonctions. En principe, pour que sa responsabilité pénale soit engagée, il faut que l’infraction soit prévue par la loi, qu’il existe un lien de causalité entre la faute et le dommage causé et que l’agent ait eu la volonté de la commettre, sous réserve des infractions non intentionnelles (lire les questions nos 2 et 4).

En outre, la responsabilité pénale est considérée comme une responsabilité individuelle : l’agent pénalement responsable doit seul répondre des conséquences de ses actes et subir de manière personnelle une éventuelle condamnation.

2 – Quelles sont les infractions spécifiques ?

Dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, les agents publics peuvent être poursuivis pour des infractions intentionnelles, mais aussi pour des infractions non intentionnelles. Pour qu’une infraction intentionnelle soit constituée, le fonctionnaire doit avoir agi volontairement, en pleine connaissance de cause, et non par erreur ou du fait de son incompétence.

Parmi les infractions intentionnelles, le code pénal distingue notamment les abus d’autorité commis par les agents publics et dirigés contre l’administration ou contre les particuliers, tels que, par exemple, les discriminations et les manquements au devoir de probité, parmi lesquels figurent la concussion, la corruption et le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêts (anciennement appelée « ingérence ») ou encore la prise de participation illégale.

S’agissant des infractions non intentionnelles, la responsabilité pénale des agents publics peut par exemple être engagée en cas d’homicide involontaire résultant d’un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence (trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende), d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne ou de mise en danger d’autrui.

3 – Qu’est-ce que le manquement à la probité ?

Parmi les manquements au devoir de probité, l’infraction de concussion est constituée lorsque l’agent public perçoit une somme d’argent qu’il sait ne pas être due ou bien exonère autrui du paiement d’une somme due.

La prise illégale d’intérêt sanctionne le comportement d’un agent qui prend, dans l’exercice de ses fonctions, une décision à laquelle il a un intérêt. C’est le cas par exemple du fonctionnaire territorial qui emploie à son domicile des employés municipaux.

La corruption consiste pour l’agent à exécuter un acte de sa fonction contre des offres ou des promesses et à accepter des dons. On parle de « corruption passive » pour le fonctionnaire qui se laisse corrompre et de « corruption active » pour le corrupteur.

La prise de participation, quelle que soit sa forme (en capital ou en travail), est sanctionnée pénalement. Est passible de trois ans de prison et 200 000 euros d’amende, l’ancien agent public qui participe à une entreprise dont il avait le contrôle avant sa cessation de fonctions ou bien avec laquelle il a pu signer des contrats moins de trois ans avant la cessation de fonctions.

4 – Qu’est-ce qu’une infraction non intentionnelle ?

Le code pénal pose comme principe qu’il n’y a « point de crime ou de délit sans intention de le commettre » (article 121-3 alinéa 1). Il réserve néanmoins deux exceptions : en cas de mise en danger délibérée de la vie d’autrui (alinéa 2) et en cas de faute d’imprudence ou de négligence (alinéa 3).

Dans cette dernière hypothèse, lorsque l’auteur direct de cette faute est un fonctionnaire ou un agent non titulaire de droit public, l’article 11 bis A de la loi du 13 juillet 1983 modifiée prévoit que sa responsabilité pénale soit engagée seulement s’il n’a pas accompli « les diligences normales » qui lui incombaient, « compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait, ainsi que ...

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