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DOMAINE PUBLIC

La gestion des biens indivis des communes

Publié le 05/03/2012 • Par David Perchirin • dans : Fiches de droit pratique

Le Code général des collectivités territoriales précise les modalités de gestion des biens en indivision.

Par la loi du 5 avril 1884, le législateur a créé les commissions syndicales, notamment pour gérer les biens indivis entre communes. Tout comme les personnes privées, les communes peuvent en effet être propriétaires de biens en indivision, c’est-à-dire appartenant à un ensemble de personnes, sans que l’on puisse les répartir en lots entre elles, ni qu’elles puissent en vendre leurs parts sans l’accord des autres.
Ce système est notamment utilisé en montagne pour l’équipement en pistes, abreuvoirs, cabanes, etc., ou pour la gestion et l’entretien de forêts.

1. Création d’une commission syndicale

L’article L.5222-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des droits indivis, il est créé, pour leur gestion et pour la ...

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Références

Code général des collectivités territoriales, art. L. 5222-1 à L. 5222-6.

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