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Logement

Droit au logement opposable : une application qui laisse à désirer

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : A la une, France

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La commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois s’est essayé à une énième évaluation de la loi instituant le droit au logement opposable du 5 mars 2007, dans un rapport rendu public jeudi 28 juin 2012. Elle dresse un constat de semi-échec.

 

Seulement 280 000 recours ont été déposés depuis l’entrée en vigueur du texte, alors qu’on en attendait environ 600 000.

Sur 70 % du territoire, la loi donne satisfaction, mais reste l’Ile-de-France, les régions Rhône-Alpes et Paca, qui concentrent 70 % des demandes. De plus, seulement 280 000 recours ont été déposés depuis l’entrée en vigueur du texte, alors qu’on en attendait environ 600 000, ce qui démontre les carences dans l’accompagnement des demandeurs.

Au-delà de ces chiffres, la commission fournit des pistes d’explications. « Il existe un grand décalage entre l’offre et la demande de logements sociaux : la production de logements intermédiaires est beaucoup plus forte que celle de très sociaux de type PLAI. Or quasiment 100 % des demandeurs Dalo sont éligibles au PLAI », a expliqué Claude Dilain, le rapporteur de la commission.
Ce qui explique également le fort taux de refus des propositions de relogement – environ 20 %, pour des raisons d’inadaptation du logement aux besoins ou d’une mauvaise localisation géographique.

Imposer la construction de logements PLAI - « D’ailleurs si la loi SRU est modifiée, il faudra tenir compte de ce décalage et imposer la construction de logements PLAI », a estimé le sénateur.

La gouvernance du logement, éclatée entre l’Etat, les intercommunalités et les communes, pourrait aussi expliquer la difficulté à reloger les demandeurs prioritaires, et le manque de transparence dans les politiques d’attribution.
Pour cette raison le rapport propose la création d’une autorité régionale du logement en Ile-de-France.

C’est là l’un des paradoxes du Dalo : la loi rend l’Etat responsable du relogement des demandeurs jugés prioritaires, mais ce sont les collectivités et les bailleurs qui disposent des moyens de construire.
Le rapport note tout de même que le contingent préfectoral de logements doit être véritablement mobilisé : sur la région parisienne, 5 000 logements disparaissent chaque année du contingent préfectoral faute d’avoir été réclamés par le préfet.

« Pour le moment, l’effet levier de la loi n’a pas vraiment eu lieu. Oui il faut construire du logement social, mais on ne peut se limiter à ce constat, il faut des logements adaptés aux besoins », a conclu Claude Dilain.

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