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Urbanisme

Périmètre d’un Scot

Publié le 15/10/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Le projet de périmètre d’un schéma de cohérence territoriale (SCoT) doit recueillir l’accord d’une majorité qualifiée des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés. Une communauté de communes, ayant spécifiquement reçu la compétence SCoT des communes qui la composent compte pour autant de communes qu’elle comprend de communes membres. Elle doit donc être consultée. Il conviendrait toutefois de vérifier que cette communauté de communes, si elle était en cours de création pendant la phase de constitution du périmètre, était effectivement administrativement compétente pour se prononcer à la place des communes membres. Dans la phase administrative ultérieure, ce périmètre est opposable à la communauté de communes en question.

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