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Justice, jurisprudence

Ile-de-France. La ville de Paris fait appel du jugement annulant son plan local d’urbanisme (PLU)

Publié le 16/10/2007 • Par La Rédaction • dans : Régions

La ville de Paris vient de faire appel du jugement du tribunal administratif annulant en août 2007 des dispositions de son plan local d’urbanisme (PLU) relatives notamment aux rez-de-chaussée commerciaux et artisanaux.
Le juge administratif de Paris avait annulé la mesure « qui cherchait à préserver les activités commerciales et artisanales dans les rez-de-chaussée d’immeubles pour soutenir le dynamisme économique ». Et ce, « aux motifs qu’elle serait dépourvue de base légale et qu’elle serait contraire au droit de propriété », indique la mairie.
La ville de Paris « conteste ces deux affirmations ».
Elle considère que le Code de l’urbanisme autorise les collectivités locales à régler la destination des sols et que la mesure envisagée n’apporte pas d’atteinte au droit de propriété au sens où l’entend le Conseil constitutionnel.
La ville réaffirme que « cette mesure était demandée par tous les Parisiens, approuvée par la chambre des métiers et la commission d’enquête publique ».
Elle souhaite que « la cour d’appel réexamine la décision du tribunal administratif de Paris sur la question des protections commerciales et artisanales qui répondent à un intérêt général reconnu par tous, et dont les dispositions ont inspiré de nombreux maires de toutes sensibilités ».

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