Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Justice, jurisprudence

Financement des écoles privées : recours du Cnal devant le Conseil d’Etat

Publié le 17/10/2007 • Par La Rédaction • dans : A la une, France

Le Comité national d’action laïque (Cnal) a déposé un recours devant le Conseil d’Etat contre une circulaire qui impose aux communes de contribuer au financement de la scolarisation de ses enfants inscrits dans une école privée d’une commune voisine, a-t-il annoncé le 17 octobre.
Le Cnal a affirmé en outre, dans un communiqué, qu’il a retenu, avec l’Association des maires ruraux de France (AMRF) « le principe d’une initiative commune durant le mois de novembre » sans donner plus de précision.
« Conformément à (une) décision du 13 septembre, les organisations du Cnal viennent de déposer un recours devant le Conseil d’Etat contre la circulaire d’application » de l’article 89 de la loi de décentralisation du 13 août 2004, a précisé le Cnal.
Le Cnal regroupe la FCPE (parents d’élèves), la Ligue de l’enseignement, le SE-Unsa, l’Unsa-Education et la Fédération nationale des DDEN (délégués départementaux de l’Education nationale).
Selon cette circulaire du 27 août, publiée le 6 septembre au bulletin officiel de l’Education nationale, une commune est tenue de participer au financement de la scolarisation de ses enfants inscrits dans une école privée sous contrat (maternelle ou élémentaire) d’une commune voisine.
Ce texte reprend les termes d’une précédente circulaire d’application de la loi de décentralisation d’août 2004, qui avait été annulée le 4 juin par le Conseil d’Etat pour des raisons de forme, et contre laquelle le Cnal avait également déposé un recours.
Le clan laïque a vivement protesté en septembre, déplorant le cadeau financier fait à l’enseignement privé. L’AMRF juge, elle, « inacceptable que les finances communales puissent être engagées à leur insu par des tiers ».
Le Cnal a indiqué qu’il mettait sur son site internet un diaporama « pour illustrer les conséquences de cette circulaire ».

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Financement des écoles privées : recours du Cnal devant le Conseil d’Etat

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X