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Sécurité civile

Pouvoirs de police : interdiction des feux

Publié le 17/10/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Les déchets verts générés par une activité professionnelle ne font pas partie du champ de compétence du service public d’élimination des déchets.
Les interdictions de brûler les déchets ne sont généralement pas absolues. Elles visent certaines catégories de déchets, tels les pneumatiques, ou sont justifiées par un contexte territorial particulier, par exemple l’interdiction de brûler au nom de la protection contre les incendies des forêts en application du Code forestier. Les déchets verts ne font pas exception à la règle, sauf pour des mesures de prophylaxie végétale définies par le service de la protection des végétaux des directions régionales de l’agriculture et de la forêt afin de prévenir le risque de contamination.
La réglementation applicable aux déchets distingue entre les déchets des ménages et ceux des professionnels. Les déchets verts générés par une activité professionnelle n’entrent pas dans le champ de compétence du service public d’élimination des déchets. Aussi l’accès aux installations publiques d’élimination des déchets est facultatif. C’est-à-dire qu’il est soumis à l’autorisation des services de la collectivité et s’accompagne du paiement d’une redevance.
Les exploitants agricoles confrontés à la gestion d’un volume important de ce type de déchets doivent chercher à valoriser cette matière organique par compostage ou par conditionnement (plaquettes ou granulés de bois, etc.) pour la production d’énergies renouvelables. L’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), les organismes professionnels et les services publics en charge de la valorisation de la biomasse disposent de conseillers qui peuvent être consultés à ce sujet.

Références

QE de Marie-Jo Zimmermann, JO de l'Assemblée nationale du 16 octobre 2007, n°3640

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