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Sécurité civile

Infractions au Code de la route : conducteur étranger

Publié le 17/10/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

A la suite de la constatation d’une infraction, le conducteur d’un véhicule immatriculé à l’étranger peut s’acquitter immédiatement, lors de son interception, du montant de l’amende forfaitaire ou de l’amende forfaitaire minorée prononcée à son encontre.
A défaut de paiement immédiat et s’il ne peut justifier d’un domicile ou d’un emploi sur le territoire français ou d’une caution agréée par l’administration habilitée à percevoir les amendes, il devra verser une consignation. Le montant de celle-ci est fixé par l’arrêté du ministre de la Justice, en date du 19 décembre 2001 (art. L121-4 du Code de la route).
Le versement de cette consignation à un comptable du Trésor ou à un agent mentionné à l’article L130-4 du Code la route porteur d’un carnet de quittances à souches a pour objet de garantir le paiement éventuel des condamnations pécuniaires encourues. Le véhicule ayant servi à commettre l’infraction sera retenu tant que la somme demandée ne sera pas acquittée. Enfin, si aucune des garanties prévues par l’article L121-4 n’est fournie par l’auteur de l’infraction, le véhicule pourra être mis en fourrière et les frais en résultant seront mis à la charge de celui-ci.

Références

QE de André Wojciechowski, JO de l'Assemblée nationale du 16 octobre 2007, n°3631

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