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Elus

Vidéosurveillance

Publié le 18/10/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Une commune ne peut confier à une entreprise privée la tâche de surveillance de la voie publique. En effet, l’exercice d’une telle mission par une entreprise de surveillance et de gardiennage est prohibé par les dispositions de la loi du 12 juillet 1983 qui régit ce type d’activités. La jurisprudence du Conseil d’État est venue confirmer cette position (commune d’Ostricourt, 29 décembre 1997).

Références

QE de Marie - Jo Zimmermann, JO de l'Assemblée nationale du 16 octobre 2007, n° 3472

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