Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Intercommunalité

Compte – rendus d’activité d’EPCI

Publié le 18/10/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Un recours peut juridictionnel peut être formé contre le refus d’un président d’EPCI de présenter au conseil municipal le rapport annuel d’activité de son établissement.
Les conseils municipaux des communes membres de tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doivent être informés des activités de cet établissement notamment par la communication par le maire d’un rapport annuel, qui doit être adressé avec le compte administratif par le président de l’établissement aux maires concernés avant le 30 septembre, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet article précise que cette communication est faite en séance publique au cours de laquelle sont entendus les délégués de la commune qui siègent au sein de l’organe délibérant d’un syndicat de communes, d’une communauté de communes, d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine. Rien n’interdit au maire, en tant que président de la séance, d’ouvrir un débat à cette occasion en donnant la parole à des conseillers municipaux. La présence du président de l’EPCI n’est pas requise par la loi lors de cette séance. Toutefois, son audition par le conseil municipal peut être organisée, en application de l’article L. 5211-39, soit à la demande du président, soit à la demande du conseil municipal. Il appartient au maire et au président de fixer la date de son intervention qui peut être celle du jour où le rapport d’activité de l’EPCI doit être communiqué au conseil municipal ou, éventuellement, une autre date. Dans l’hypothèse où le président ne remplirait pas l’obligation qui lui est faite par la loi de remettre aux conseils municipaux des communes membres de l’établissement un rapport annuel d’activité, il apparaît que la seule solution juridique serait un recours contentieux devant le juge administratif contre la décision expresse ou implicite de refus du président de se conformer aux dispositions législatives susvisées.

Références

QE de Marie - Jo Zimmermann, JO de l'Assemblée nationale du 16 octobre 2007, n° 3434

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Compte – rendus d’activité d’EPCI

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X