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Fonction publique

Condamnation d’un agent

Publié le 18/10/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Le parquet doit informer les collectivités des éventuelles poursuites engagées contre leurs agents.
Aucune disposition du statut des fonctionnaires ne fait obligation à un fonctionnaire territorial, condamné par une juridiction répressive à une peine d’emprisonnement avec sursis, d’en informer la collectivité territoriale qui l’emploie. En revanche, le ministère de la justice a rappelé à plusieurs reprises l’obligation qui pèse sur les parquets d’aviser les différentes administrations des poursuites pénales engagées et des condamnations définitives prononcées à l’encontre des agents. Par ailleurs, le Code de procédure pénale prévoit expressément que si le juge d’instruction rend une ordonnance de mise sous contrôle judiciaire avec l’obligation pour l’agent de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles ou sociales, il doit en avertir l’employeur ou l’autorité hiérarchique (art. R. 18). Enfin, la copie de décisions pénales définitives peut être communiquée au tiers (art. 155 et 156 du Code de procédure pénale).

Références

QE de Marie - Jo Zimmermann, JO de l'Assemblée nationale du 18 octobre 2007, n° 3078

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