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Aménagement du territoire

Stationnement des caravanes

Publié le 22/10/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Une caravane peut être stationnée sans autorisation sur un terrain si la résidence de son utilisateur se trouve sur ce terrain.
Tout stationnement d’une caravane, pendant plus de trois mois, consécutifs ou non, par an, est subordonné à l’obtention, par le propriétaire du terrain, d’une autorisation délivrée par l’autorité compétente. Toutefois, cette autorisation n’est pas nécessaire si le stationnement a lieu sur le terrain où est implantée la résidence de l’utilisateur. L’installation de caravane en méconnaissance des règles d’utilisation du sol expose le propriétaire du terrain aux sanctions pénales prévues par les articles L480-4 et suivants du Code de l’urbanisme. Les infractions peuvent être constatées par tout agent de la municipalité ou de l’Etat assermenté. Les troubles de voisinage, s’ils menacent l’ordre public, relèvent des pouvoirs de police générale du maire. Il lui appartient de prendre les dispositions nécessaires pour y mettre fin.

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