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Décentralisation

Fonction publique : transfert de personnels

Publié le 24/10/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Les fonctionnaires de l’Etat détachés dans la fonction publique territoriale (FPT) gardent un lien statutaire avec leur administration d’origine.
Les fonctionnaires de l’Etat disposent, à compter de la publication des décrets fixant les transferts définitifs des services, d’un délai de deux ans pour choisir entre une intégration dans les cadres d’emplois de la FPT et un détachement sans limitation de durée dans ces mêmes cadres d’emplois (article 109 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales).
Ce détachement, sans limitation de durée, s’applique également aux fonctionnaires qui n’ont exprimé aucun choix à l’issue du délai ouvrant l’option. Le régime du détachement sans limitation de durée est précisé par le décret n°2005-1785 du 30 décembre 2005. Il ne remet absolument pas en cause les principes généraux régissant la position de détachement, mais prévoit des dispositions spécifiques liées à l’absence de durée du détachement.
Ainsi, comme les fonctionnaires bénéficiant d’un détachement de longue durée, les fonctionnaires de l’Etat détachés, en application de l’article 109 de la loi du 13 août 2004 susmentionnée, conservent, dans cette position, un lien statutaire avec leur administration d’origine et mènent une double carrière dans la fonction publique de l’Etat et dans la fonction publique territoriale. Ils sont alors placés hors de leur corps d’origine mais continuent à bénéficier de leurs droits à avancement.

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