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Finances

Finances locales : réforme de la taxe professionnelle

Publié le 24/10/2007 • Par La Rédaction • dans : Actualité Club finances, Réponses ministérielles

Des dispositions permettent de compenser le coût des dégrèvements liés à la réforme de la taxe professionnelle (TP) à la charge des collectivités.
La réforme de TP, inscrite à l’article 85 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est applicable depuis le 1er janvier 2007. Elle vise à mieux tenir compte des capacités contributives des entreprises et à rendre effectif le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, afin de favoriser l’investissement, l’emploi et l’attractivité du territoire.
Cette réforme consiste à unifier le plafonnement de la cotisation de TP d’une entreprise à 3,5% de sa valeur ajoutée. Le plafonnement sera mis en oeuvre sur une cotisation réelle calculée par rapport au taux de la TP de l’année d’imposition. Jusqu’ici, le plafonnement était fictif, puisque calculé avec un taux figé correspondant à celui de l’année 1995.
Dès lors, en contrepartie de la prise en charge par l’Etat de l’ensemble des augmentations de taux entre 1995 et le taux de référence servant au calcul du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, les collectivités territoriales et leurs établissements de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pourront être amenés à supporter une partie du dégrèvement accordé au titre de ce plafonnement, s’ils décident d’augmenter leur taux de TP au-delà de ce taux de référence.
Toutefois, le gouvernement a donné son accord à l’adoption de plusieurs dispositions permettant de diminuer le coût des dégrèvements (le «plafond de participation») mis à leur charge.
Ainsi, pour l’ensemble des collectivités, il est prévu une réfaction de 20% du plafond de participation lorsque
– d’une part, le pourcentage de bases plafonnées est supérieur de 10 points au même pourcentage constaté au niveau national pour la même catégorie de collectivité
– et, d’autre part, le rapport entre la part de dégrèvement et le produit des impôts directs locaux est au moins égal à 2%.
Cette réfaction peut être portée jusqu’à 50% pour les collectivités dont le produit de TP par habitant est relativement bas au regard de la moyenne nationale.
Surtout, le préfet peut être amené à augmenter le taux de TP afin de permettre à la collectivité de revenir à l’équilibre financier. Dans ce cas, une mise à la charge de celle-ci des conséquences financières de l’augmentation des taux de TP consécutive à la mise en oeuvre de la procédure de règlement d’office contribuerait à allonger la période de redressement des finances locales. L’article 85 prévoit donc que le plafond de participation mis à la charge de la collectivité du fait de l’augmentation de ses taux de TP est totalement exonéré la première année, puis est réduit de façon dégressive au cours des trois années suivantes. Sont concernés les collectivités territoriales et leurs EPCI à fiscalité propre qui font l’objet d’une procédure de règlement d’office de leur budget par le représentant de l’Etat dans le département en cas de non-adoption du budget avant la date légale limite ou de non-adoption du budget en équilibre réel.
Ces dispositions répondent aux préoccupations soulevées, y compris pour les collectivités connaissant de graves difficultés budgétaires issues d’inscriptions d’office consécutives à des opérations réalisées antérieurement à la loi de finances pour 2006.

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