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Les emplois à temps non complet en 10 questions

Publié le 26/05/2014 • Mis à jour le 07/06/2017 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut, Dossiers juridiques

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Les emplois à temps non complet , c’est-à-dire ceux dont la durée de travail est inférieure à 35 heures, doivent être distingués des emplois à temps partiel. Les emplois à temps non complet sont régis par des règles spécifiques.

Cet article fait partie du dossier

Le contrat dans la fonction publique territoriale

01 – Qu’est-ce qu’un temps non complet ?

Un emploi à temps non complet est un emploi dont la durée hebdomadaire de service est inférieure à la durée de travail hebdomadaire d’un temps complet, c’est-à-dire 35 heures.

Le traitement et les indemnités considérées comme un complément du traitement sont calculés au prorata du nombre d’heures hebdomadaires de service.

Le comité technique de la collectivité est informé annuellement par l’autorité territoriale de ces créations d’emplois.

02 – Quelle est la différence entre un temps non complet et un temps partiel ?

Un emploi à temps non complet est créé par la délibération de la collectivité, qui fixe sa durée. Ainsi, la durée hebdomadaire de service d’un emploi à temps non complet correspond à une fraction d’un emploi à temps complet (35 heures), exprimée en heures. La détermination de cette fraction de temps complet est fonction des besoins de l’administration.

Un temps partiel est un aménagement du service d’un agent, à sa demande. L’agent à temps partiel occupera un emploi à temps complet, mais ne travaillera, par exemple, qu’à hauteur de 80 % de son service.

03 – Dans quels cas des emplois à temps non complet peuvent-ils être créés ?

Le décret du 20 mars 1991 modifié précise les conditions dans lesquelles des emplois permanents à temps non complet peuvent être créés.

Il indique les collectivités et les établissements publics locaux à qui cette faculté est reconnue, et les cadres d’emplois dans lesquels ces emplois peuvent être créés.

  • Il s’agit des communes de moins de 5 000 habitants et de leurs établissements publics, des centres communaux et intercommunaux d’action sociale, des syndicats intercommunaux, districts, syndicats et communautés d’agglomération nouvelles regroupant des communes dont la population cumulée n’excède pas 5 000 habitants.
  • Sont également concernés les offices publics d’habitation à loyer modéré (HLM) dont le nombre de logements n’excède pas 800 et les centres de gestion départementaux.

En outre, le décret liste les cadres d’emplois dans lesquels des emplois à temps non complet peuvent être créés par ces collectivités et établissements publics. Il s’agit de ces cadres d’emplois :

  • professeurs d’enseignement artistique,
  • secrétaires de mairie,
  • assistants spécialisés d’enseignement artistique,
  • assistants d’enseignement artistique,
  • adjoints administratifs territoriaux,
  • agents qualifiés du patrimoine,
  • agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,
  • agents sociaux territoriaux,
  • auxiliaires de puériculture et auxiliaires de soins territoriaux,
  • agents administratifs territoriaux,
  • agents techniques territoriaux,
  • conducteurs territoriaux,
  • agents d’entretien territoriaux,
  • agents de salubrité territoriaux
  • et agents du patrimoine.

Toutefois, il ne peut être créé plus de 5 emplois à temps non complet pour l’exercice de ces fonctions par grades.

Sans condition de population, les communes, départements, syndicats intercommunaux, districts, syndicats et communautés d’agglomération nouvelles, communautés de communes et communautés de villes peuvent créer des emplois à temps non complet pour l’exercice de fonctions relevant de certains cadres d’emplois de la filière culturelle (professeurs d’enseignement artistique, assistants spécialisés d’enseignement artistique, assistants d’enseignement artistique, agents qualifiés du patrimoine, agents du patrimoine).

Ces mêmes collectivités et établissements, ainsi que les centres communaux et intercommunaux d’action sociale et offices publics d’HLM peuvent également créer des emplois à temps non complet pour l’exercice de fonctions relevant du cadre d’emplois des agents d’entretien territoriaux, des agents spécialisés des écoles maternelles, des agents sociaux et des auxiliaires de soins.

Enfin, les services départementaux d’incendie et de secours peuvent également créer des emplois à temps non complet pour l’exercice de fonctions relevant de certains cadres d’emplois (médecins, pharmaciens et ...

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Références

  • Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
  • Décret n°91-298 du 20 mars 1991, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
  • Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001, relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la FPT.
  • Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017, relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique.

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