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Le régime des saisonniers dans la FPT en 10 questions

Publié le 01/02/2016 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut, Dossiers juridiques

Pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, des contractuels peuvent être recrutés sur des emplois non permanents. Les collectivités territoriales peuvent, dans certaines circonstances, avoir recours au service des entreprises de travail temporaire. Seuls des sapeurs-pompiers volontaires peuvent être recrutés comme non-titulaires au sein des Sdis pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier.

Cet article fait partie du dossier

Le contrat dans la fonction publique territoriale

Lorsque les saisonniers sont embauchés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics, leur recrutement relève du droit public, en l’occurrence des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale.

01 – Sur quelle base juridique les « saisonniers » sont-ils recrutés ?

Plus particulièrement, leur recrutement se fonde sur l’article 3 de la loi. Cette disposition prévoit en effet que les collectivités territoriales et leurs établissements « peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité ». Cette faculté est également ouverte aux services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) pour exercer des fonctions correspondant à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité (article 3-6 de la loi du 26 janvier 1984).

Dans ce cas, seuls des sapeurs-pompiers volontaires peuvent être recrutés par contrat à cette fin. Ils bénéficient, dans les mêmes conditions, des dispositions législatives et réglementaires fixant le régime de protection sociale applicables aux personnels relevant des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels (lire la question n° 6).

Par ailleurs, les collectivités territoriales peuvent, lorsque le centre de gestion dont ils relèvent n’est pas en mesure d’assurer la mission de remplacement, avoir recours au service des entreprises de travail temporaire dans les conditions prévues par l’article L.1251-1 du code du travail.

En revanche, si le recrutement est réalisé par une structure de droit privé (association, société de remontées mécaniques, par exemple), il relèvera du droit privé. Le contrat de travail sera alors conclu sur la base de l’article L.1242-2 du code du travail.

De manière générale, le travail saisonnier se caractérise par l’exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Ainsi, cette variation d’activité doit être indépendante de la volonté de l’employeur.

02 – Pour quelle durée peuvent-ils être recrutés ?

Les contrats de travail des saisonniers, de droit privé comme de droit public, sont conclus pour une durée déterminée. S’agissant particulièrement des contrats passés par les collectivités territoriales en application de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, ils sont conclus pour une durée de six mois au maximum compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs (article 3 de la loi du 26 janvier 1984).

03 – Quelles sont les conditions requises ?

L’agent recruté comme saisonnier par une collectivité doit remplir les mêmes conditions que tout agent non titulaire de droit public. Ces conditions sont déterminées par le décret du 15 février 1988 (art. 2). Tout d’abord, si la personne recrutée ne possède pas la nationalité française, elle doit être en règle vis-à-vis de la législation relative à l’immigration. Si elle possède la nationalité française ou si elle est ressortissante d’un Etat membre de la Communauté économique européenne, elle doit jouir de ses droits civiques et être en position régulière au regard du service national. La nationalité française n’est pas exigée pour le recrutement des agents non titulaires.

Ensuite, les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire doivent être compatibles avec l’exercice de ses fonctions. En outre, l’agent recruté doit être physiquement apte à exercer ses fonctions, compte tenu des possibilités de compensation du handicap. Les mêmes certificats médicaux que ceux exigés des fonctionnaires doivent être produits au moment de l’engagement. Les examens médicaux sont assurés par des médecins agréés.

04 – Quelle est la procédure à suivre ?

La procédure de recrutement d’agents non titulaires « saisonniers » est allégée par rapport au recrutement d’autres catégories d’agents non titulaires. En particulier, ces ...

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Références

  • Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version consolidée au 14 mars 2012.
  • Décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique, dans sa version consolidée au 20 mai 2011.
  • Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, dans sa version consolidée au 1er novembre 2011.

Domaines juridiques

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  • Recrutement. S’ils sont embauchés directement par une collectivité territoriale, les saisonniers sont recrutés au titre de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.

    Régime. S’ils relèvent du droit public, les saisonniers sont régis par le décret du 15 février 1988 relatifs aux agents non titulaires territoriaux.

     

     

    Sapeurs-pompiers. Des sapeurs-pompiers volontaires peuvent être recrutés au sein des services départementaux d’incendie et de secours pour faire face à des besoins saisonniers.

    à noter :

    La procédure de recrutement d’agents non titulaires saisonniers est allégée par rapport au recrutement d’autres catégories d’agents non titulaires.

     

     

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