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Le recrutement des agents contractuels en 10 questions

Publié le 05/10/2015 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut, Dossiers juridiques

Destinée à résoudre la précarité des agents non titulaires (ANT) de la fonction publique, la loi du 12 mars 2012 clarifie les cas de recours à des agents contractuels au sein des collectivités territoriales.

Cet article fait partie du dossier

Le contrat dans la fonction publique territoriale

1 – Le recrutement d’ANT est-il exceptionnel ?

Les emplois permanents de l’Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics administratifs doivent en principe être occupés par des fonctionnaires titulaires. Aussi, le recours à des agents contractuels est limité à des circonstances précises, énoncées notamment par la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Enfin, si la création d’emplois publics territoriaux réservés à des agents contractuels (Conseil d’Etat, 12 juin 1996, « communauté de communes du pays de Laval », req. n° 167514) est impossible, la délibération créant l’emploi peut indiquer qu’il peut être occupé par un agent contractuel (art. 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée).

2 – Quand recruter sur des emplois non permanents ?

Des agents contractuels peuvent être recrutés temporairement sur des emplois non permanents s’il s’agit de faire face à un besoin lié à un accroissement d’activité, soit temporaire (par exemple, l’organisation des élections ou l’opération de recensement…), soit saisonnier (besoin lié au calendrier, au sein des communes touristiques qui doivent assurer des tâches accrues pendant les saisons estivales et/ou hivernales, ou encore pour les collectivités devant assurer à une certaine période de l’année, l’organisation de manifestations diverses : foire, exposition…).

3 – Qu’en est-il des emplois à temps non complet ?

Des agents contractuels peuvent être recrutés pour occuper des emplois permanents à temps non complet inférieurs à 50 % d’un emploi à temps complet, c’est-à-dire correspondant à moins de 17 h 30 hebdomadaires, au sein des plus petites collectivités : communes de moins de 1 000 habitants ou groupements de communes dont la moyenne arithmétique des nombres d’habitants ne dépasse pas ce seuil, (article 3-3, 4° de la loi du 26 janvier 1984 ; CDD de trois ans maximum, renouvelable dans la limite de six ans, au-delà reconduction pour une durée indéterminée).

4 – Quand recrute-t-on sur des emplois permanents ?

De manière temporaire, des agents contractuels peuvent assurer le remplacement momentané de fonctionnaires ou d’agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles (par exemple en congé annuel, congé de maladie, ou encore en congé de maternité ou en congé de solidarité familiale…) (art. 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée). Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

Pour les besoins de continuité du service, des agents contractuels peuvent aussi être recrutés sur des emplois permanents des collectivités et établissements territoriaux pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire (art. 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée ; CDD d’un an, renouvelable dans la limite de deux ans, si la procédure de recrutement d’un titulaire n’a pu aboutir).

Par ailleurs, certains emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels (art. 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée). Il en va ainsi lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes. Sont également concernés, les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté. La notion de « nature des fonctions » correspond à des emplois qui nécessitent des connaissances techniques spécialisées (par exemple pour le recrutement d’un ingénieur du son pour un théâtre municipal). La notion de « besoins des services » est plus large. Elle permet par exemple le recours à un contractuel lorsqu’une collectivité n’a pas réussi à recruter un ...

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