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Fonction publique

Mise à disposition des agents de l’Etat et/ou de droit privé

Publié le 29/10/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Les conditions de mise à disposition des agents de l’Etat vers d’autres administrations d’Etat ou vers les collectivités territoriales sont élargies par le décret n°2007-1542. Celui-ci prévoit aussi la mise à disposition d’agents de droit privé vers des administrations d’Etat.
La mise à disposition est prononcée par arrêté du ministre dont relève le fonctionnaire, après accord de l’intéressé et du ou des organismes d’accueil, dans les conditions définies par la convention de mise à disposition.
Si l’agent relève d’un établissement public de l’Etat, la décision revient à l’autorité investie du pouvoir de nomination dans l’établissement.
La mise à disposition est prononcée pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelée par périodes ne pouvant excéder cette durée.

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