Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Environnement

Cours d’eau : redevances pour service rendu

Publié le 29/10/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Les syndicats intercommunaux peuvent continuer à percevoir des redevances pour service rendu dans le cadre des travaux sur des cours d’eau.

L’inquiétude de syndicats intercommunaux intervenant sur la gestion des cours d’eau face à une perspective de limitation aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) de la possibilité de percevoir des redevances pour service rendu dans le cadre des travaux sur des cours d’eau est importante.
Cependant, l’article L211-7 du Code de l’environnement ouvre la possibilité d’instituer une redevance pour service rendu à toutes les collectivités territoriales ou à leurs groupements. Ce texte les autorise en effet à faire participer aux dépenses les personnes qui ont rendu nécessaires les études ou interventions ayant ou pas un caractère d’intérêt général qu’elles pourraient engager dans le domaine de l’eau ou qui y trouvent intérêt. Il n’est pas envisagé de restreindre l’utilisation de cet article aux EPTB.
Cette inquiétude semble donc résulter d’une mauvaise interprétation des dispositions relatives aux possibilités de perception de cette redevance pour les EPTB prévues par l’article 35 de l’actuel projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques. L’institution d’une telle redevance reste indépendante de la qualification juridique du groupement de collectivités. Il suffit de justifier d’un service effectivement rendu, d’en identifier les bénéficiaires et de fixer un montant répartissant équitablement le coût du service entre les catégories de bénéficiaires identifiées. La circulaire du 9 janvier 2006, relative aux modalités de reconnaissance de la qualification d’EPTB, ne remet donc aucunement en cause la possibilité pour les groupements de communes et syndicats mixtes fermés assurant la gestion des milieux aquatiques d’instituer, auprès des bénéficiaires de leurs interventions reconnues d’intérêt général dans le domaine de l’eau, une redevance pour service rendu.
Il y a lieu de signaler que cette possibilité reste aujourd’hui encore insuffisamment utilisée, malgré l’élargissement du champ d’application de cet article permis par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et les simplifications apportées aux procédures préalables à l’institution de cette redevance par le décret n°2005-992 du 16 août 2005, qui restent encore mal connus de nombreuses collectivités et services de l’Etat.
Concernant l’impossibilité pour les syndicats constitués uniquement de communes et groupements de communes de pouvoir présenter leur candidature à la reconnaissance d’un statut d’EPTB, prévu par la loi du 30 juillet 2003, ce point a été examiné lors de l’examen en première lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi susvisé. L’Assemblée nationale a adopté un amendement permettant de lever cette impossibilité.

Références

QE n°102529 de Georges Colombier, JO de l'Assemblée nationale du 24 octobre 2006, p. 11059

Domaines juridiques

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Cours d’eau : redevances pour service rendu

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X