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Fonction publique

Le rapport sur la réforme des institutions remis à Nicolas Sarkozy

Publié le 29/10/2007 • Par La Rédaction • dans : France

Le rapport Balladur sur les institutions – 77 propositions de « modernisation » allant du mode de scrutin législatif aux pouvoirs du chef de l’Etat – a été remis le 29 octobre à Nicolas Sarkozy alors que l’incertitude demeure sur son calendrier d’examen puis de vote par le Congrès.
La réforme des institutions faisait partie des engagements électoraux du chef de l’Etat qui va devoir maintenant décider quelles propositions il retient parmi celles présentées par le comité de réflexion sur les institutions, avant que soit élaboré un projet de révision constitutionnelle soumise aux deux assemblée, puis au vote du Congrès.
Initialement, celui-ci devait se tenir avant les élections municipales. Mais l’adoption à Lisbonne par les 27 du Traité européen simplifié a modifié la donne.
Voulant capitaliser sur ce succès personnel, le chef de l’Etat veut aller vite pour que le traité soit ratifié par le Parlement français avant les scrutins du printemps 2008. Ce qui passe, là aussi, par la réunion des deux assemblées en congrès.
Confronté au casse-tête de l’organisation de deux congrès en temps limité, l’exécutif a clairement fait savoir que sa priorité allait au Traité simplifié. Et que, du coup, l’adoption de la réforme institutionnelle n’aurait sans doute lieu qu’après les municipales.
Quelques déclarations contradictoires aidant dans les milieux proches du pouvoir, il n’en fallait pas plus que ce report soit interprété comme une volonté politique d’enterrer la réforme.
D’autant que jusque dans les rangs de l’UMP, certains de ses aspects – proportionnelle ou limitation stricte du cumul des mandats – sont loin de faire l’unanimité. Et qu’il ne sera pas facile au pouvoir d’obtenir la majorité de 3/5e au congrès pour la faire entériner.
Néanmoins, tous s’accordaient le 29 octobre à faire preuve d’optimisme, à commencer par le président du comité, l’ancien Premier ministre Edouard Balladur. Le président Sarkozy « est déterminé à réaliser cette réforme. Il s’agit de faire adopter en première lecture le texte en janvier », a assuré le député (PS) Jack Lang, vice-président du comité.
Il a formulé « l’espoir qu’une première lecture puisse avoir lieu (devant l’Assemblée nationale) en janvier prochain ». Par delà le calendrier, le débat devrait aussi porter sur la nature des modifications apportées à l’équilibre institutionnel. Pour les 13 membres du comité, les 77 propositions, dont la mise en oeuvre aboutirait à modifier ou créer 41 articles dans la Constitution (sur 97) ont pour priorité de « démocratiser le fonctionnement de la Ve République » et favoriser « un exercice du pouvoir plus équilibré ».

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