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Administration et services publics

Réforme des institutions

Publié le 30/10/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Le rapport du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République préconise
– de rééquilibrer les pouvoirs du Parlement,
– de clarifier les attributions du président de la République et du Premier ministre
– et d’accroître les droits des citoyens.
Ce comité, créé en juillet 2007, est présidé par l’ancien Premier ministre Edouard Balladur.

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