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Fonction publique

Retraite des fonctionnaires handicapés

Publié le 30/10/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

La loi du 11 février 2005 a prévu une possibilité de retraite anticipée pour les fonctionnaires handicapés (article 28.II). En outre, la loi du 27 juin 2006 accorde une majoration de pension aux agents handicapés susceptibles d’accéder à cette retraite spécifique. Le taux de handicap pour bénéficier de cette mesure a été fixé au moins à 80%. Sont considérés comme justifiant d’un taux d’incapacité permanent suffisant, les assurés remplissant les conditions d’obtention de la carte d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés. La liste des justificatifs reconnus valables comprend également des décisions préfectorales accordant le macaron « grand invalide civil » ou encore la carte spéciale de stationnement aux personnes handicapées…Aussi, un fonctionnaire handicapé ayant tardé à faire constater son handicap pour des motifs personnels ne peut connaître de réelles difficultés d’accès à cette retraite spécifique.

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