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Social

Recrutement par contrat aidé au sein d’une commune

Publié le 30/10/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

La loi du 18 janvier 2005 a institué les contrats d’avenir et les contrats d’accompagnement dans l’emploi qui se sont substitués aux dispositifs du contrat emploi solidarité (CES) et du contrat emploi consolidé (CEC). Comme c’était déjà le cas pour les anciens dispositifs, les activités menées dans le cadre de ces nouveaux contrats aidés, quelle que soit leur nature, ont pour objectif de répondre à des besoins collectifs non satisfaits. Par ailleurs, les salariés en contrats aidés n’ont pas vocation à se substituer à des agents permanents pour accomplir des missions de service public incombant aux collectivités territoriales. Afin de respecter la logique d’insertion professionnelle du dispositif, il est donc impossible, pour une commune de recruter un salarié en contrat aidé pour pourvoir un emploi permanent.

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