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Fonction publique

FPT : évaluation des stagiaires

Publié le 30/10/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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Lorsqu’est effectuée une notation des stagiaires, elle est dépourvue de lien avec la notation qui accompagne le déroulement de la carrière des fonctionnaires titulaires. Un fonctionnaire territorial qui, au moment de sa titularisation conserve un reliquat d’ancienneté suite à la prise en compte de services de non titulaire et/ou de services militaires et qui a fait l’objet d’une notation en tant que stagiaire, ne peut pas bénéficier d’un avancement d’échelon à l’ancienneté minimale dès qu’il a accompli le temps complémentaire nécessaire. Il en va toutefois différemment s’il a pu faire l’objet d’une notation en tant que fonctionnaire titulaire lors de l’accomplissement de ce temps complémentaire postérieur à la titularisation.

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Domaines juridiques Statut