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Statut-formation

La protection juridique des proches du policier municipal et du garde champêtre

Publié le 01/04/2008 • Par La Rédaction • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

La précédente fiche a analysé la protection juridique à laquelle ont droit l’agent de police municipale et le garde champêtre victimes, dans l’exercice de leurs fonctions, ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. La présente fiche expose les conditions de l’assistance juridique de la collectivité employeur réservée à certains membres de leur famille.

Le cadre juridique

Il est fixé par l’Article 112 de la loi du 18 mars 2003

La protection juridique du policier municipal et du garde champêtre est étendue à ses proches.

Les proches concernés

  • les conjoints ;
  • les enfants ;
  • les ascendants directs

Les préjudices pris en compte

  • Être victime du fait des fonctions de policier municipal ou de garde champêtre de :
    • menaces ;
    • violences ;
    • voies de fait ;
    • injures ;
    • diffamations ;
    • outrages.
  • La protection doit être demandée en cas de décès du policier municipal ou du garde champêtre :
    • dans l’exercice de ses fonctions ;
    • du fait des fonctions ;
    • à raison des faits à l’origine du décès ;
    • pour des faits commis postérieurement au décès, mais du fait des fonctions.

La mise ...
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