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Législation-Réglementation-Jurisprudence

La LOPPSI 2 expliquée par les circulaires : circulaire 2, pour améliorer la sécurité routière

Publié le 01/06/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Six circulaires du ministre de l’Intérieur en date du 28 mars 2011 explicitent le contenu de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Cette deuxième circulaire présente les dispositions concernant la sécurité routière.

Cet article fait partie du dossier

La LOPPSI expliquée par des circulaires

Les possibilités de contrôle routier sont étendues à plusieurs titres :

  • les conditions dans lesquelles les dépistages de stupéfiants peuvent être effectués sont rapprochées de celles des dépistages d’alcoolémie ;
  • les compétences des agents de police judiciaire adjoints sont renforcées ;
  • des dispositifs de contrôle de la vitesse moyenne sont mis en place.

Mesures relatives au permis de conduire

La rétention du permis de conduire par les officiers et agents de police judiciaire et la suspension administrative par le préfet étaient déjà prévues dans trois cas : l’alcoolémie délictuelle présumée ou vérifiée ; le soupçon d’usage de stupéfiants ; la constatation d’un excès de vitesse de plus de 40 km/h. L’article 78 de la loi crée un 4e cas

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