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Législation-Réglementation-Jurisprudence

La circulaire relative aux chiens dangereux : le volet répressif (3)

Publié le 01/05/2010 • Par La Rédaction • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

La circulaire NOR IOCA 100475C du 17 février 2010 détaille les sanctions encourues par les personnes en infraction avec la législation (la circulaire du 17 février 2010 a annulé celle du 15 janvier 2010).

Cet article fait partie du dossier

La détention d'un chien dangereux

Sanctions civiles

En cas de constatation du défaut de permis de détention, le maire ou, à défaut, le préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de régulariser sa situation dans le délai d’un mois. En l’absence de régularisation dans le délai prescrit, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil ou à la garde de celui-ci. Ce lieu est normalement une fourrière communale ou intercommunale. La loi fait en effet obligation aux communes de disposer de leur propre fourrière ou, à défaut, d’avoir accès à une fourrière située sur le territoire d’une autre commune avec l’accord de cette dernière. Le maire ou, à défaut, le préfet peut également faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son ...

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