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La circulaire du 17 février 2010 relative aux chiens dangereux : le permis de détention (2)

Publié le 01/04/2010 • Par La Rédaction • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

La circulaire NOR.IOCA1001449C du 17 février 2010 précise les modalités d’application de la loi du 20 juin 2008 en ce qui concerne le permis de détention.

Cet article fait partie du dossier

La détention d'un chien dangereux

Le principe

Depuis la loi du 20 juin 2008, l’article L. 211-14 du Code rural impose le permis de détention des chiens dangereux de 1re et de 2e catégories. Ce permis de détention se substitue à la déclaration.

Le permis de détention est délivré par le maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur de l’animal. En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile. Tout propriétaire ou détenteur de chien catégorisé est tenu d’obtenir un permis de détention, quelles que soient ses connaissances, sa formation, sa profession, ses compétences particulières. Il existe cependant des équivalences concernant l’attestation d’aptitude pour les professionnels sous certaines conditions.

NB : Les chiens ...

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