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Législation-Réglementation-Jurisprudence

La détention d’un chien dangereux (3) : le permis définitif

Publié le 01/01/2010 • Par La Rédaction • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Après le cadre légal imposé par la loi aux propriétaires de chiens de 1re et 2e catégories, le modèle d’arrêté municipal pour le permis provisoire, cette fiche propose un arrêté municipal pouvant servir pour le permis de détention d’un chien dangereux.

Cet article fait partie du dossier

La détention d'un chien dangereux

Arrêté municipal portant délivrance d’un permis de détention d’un chien (article L. 211-12 du Code rural)

Le Maire,
Vu le Code rural, et notamment les articles L. 212-10, L. 211-12, L. 211-13, L. 211-13-1, L. 211-14, L. 211-14-1, L. 215-2-1 et R. 211-7,
Vu l’arrêté… du… modifié relatif à la liste des vétérinaires de… pouvant pratiquer l’évaluation comportementale canine au titre de l’article L. 211- 14-1 du Code rural,
Vu la demande formulée par M…, domicilié à…,

Considérant que le chien de race ou de type t ou indéterminé, de sexe identifié sous le n°, né le (ou âge approximatif) appartenant à M. ou détenu par M. domicilié… est, selon la catégorisation effectuée par le Dr vétérinaire…, inscrit sur la liste lors de l’évaluation comportementale ...

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