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L’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires en 10 questions

Publié le 21/07/2014 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut

Outre la notation, l’entretien professionnel peut également être utilisé pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires publics territoriaux.

1 – Qu’est-ce que la notation ?

La notation exprime l’appréciation de la valeur professionnelle des agents publics à travers deux éléments indivisibles, une note chiffrée et une appréciation littérale. Annuelle, elle est établie pour chaque agent concerné, au cours du dernier trimestre, au moyen d’une fiche individuelle. En application de l’article 17 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée, les fonctionnaires ont le droit de connaître leur notation, qui joue un rôle fondamental dans l’avancement et pour la promotion interne.

Dans le cadre d’une éventuelle procédure disciplinaire, elle peut servir d’indicateur même si elle ne doit pas, évidemment, tenir lieu de sanction.

2 – Qu’est-ce que l’entretien professionnel ?

Dérogeant au principe de la notation, un entretien professionnel peut, à titre expérimental, être mis en place pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux (art. 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée). Initialement prévue pour les ...

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