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Législation-Réglementation-Jurisprudence

Les contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire (2)

Publié le 01/04/2012 • Par Cécile Hartmann • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

La précédente fiche a exposé l’article R.48-1/1° et 2° du Code de procédure pénale (CPP) qui fixe la liste des contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire. Cette fiche achève l’analyse sommaire du texte modifié par le décret n° 2012-343 du 9 mars 2012.

Lire la précédente fiche.

Article R.48-1 du CPP

Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire sont les suivantes :

3° Contraventions en matière de protection de l’environnement réprimées par :

  1. L’article R.632-1 du Code pénal relatif à l’abandon d’ordures, déchets matériaux et autres objets ;
    • Contraventions concernées : les dépôts de déchets et d’ordures qui ne sont pas transportés à l’aide d’un véhicule (cf. fiches spécifiques).
    • Compétences : le policier municipal, le garde champêtre et l’ASVP peuvent désormais les relever par timbre-amende (TA) 2 blanc de 35 euros (cf. fiches développées).
  2. Les articles R.331-63 à R.331-66 du Code de l’environnement, relatifs aux ...
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Cet article fait partie du Dossier

Les contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire

Sommaire du dossier

  1. Les contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire (1)
  2. Les contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire (2)
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