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Marchés publics

Vigilance quant aux marchés de conseil juridique !

Publié le 28/05/2012 • Par La Rédaction • dans : Actu juridique, Opinions

Yvon Martinet, Françoise Sartorio, Marie-Yvonne Benjamin

respectivement Vice-bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris, Présidente de la commission ouverte du droit public de l’ordre des avocats de Paris, et Avocate associée, Cabinet Genesis Avocats

En matière de conseil juridique, la loi du 31 décembre 1971 prévoit que seuls les professionnels du droit peuvent délivrer des consultations juridiques à titre principal. Cette activité est ouverte à des non-professionnels du droit, sous certaines conditions, qui diffèrent selon qu’il s’agit de professions réglementées ou non.

Les professions réglementées (architectes, experts comptables…) ne peuvent délivrer que des consultations juridiques relevant de leur activité principale ou rédiger des actes sous seing privé, uniquement s’ils constituent l’accessoire direct de la prestation fournie. Les professions non réglementées (bureaux d’études techniques, sociétés de services, consultants financiers, etc.) doivent justifier d’une qualification reconnue ou attestée et exercer leur activité de conseil juridique dans le domaine circonscrit par cette qualification. Il ne peut s’agir de leur activité principale.

Il appartient au pouvoir adjudicateur de « veiller au respect des principes déontologiques et des réglementations applicables, le cas échéant, aux professions concernées » (art. 30 4° du Code des marchés publics).
L’acheteur public a donc l’obligation de vérifier la capacité des candidats à délivrer la prestation juridique au regard de la loi de 1971, qui exige par ailleurs que les non-professionnels du droit bénéficient d’une assurance couvrant la prestation juridique et qu’ils respectent le secret professionnel.

L’absence d’habilitation du candidat retenu à fournir la prestation juridique – qu’il s’agisse d’un marché portant exclusivement sur des prestations juridiques ou ayant pour objet une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (à la fois juridique, technique et/ou financière) – constitue une violation de l’obligation de mise en concurrence. Elle peut être sanctionnée dans le cadre d’un recours contentieux – le juge administratif écarte pour cause illicite les marchés conclus en méconnaissance du périmètre du droit défini par la loi de 1971 (1).

Dans le cadre de son observatoire des marchés publics présidé par maître Françoise Sartorio, l’ordre des avocats de Paris assure une veille de ces marchés et intervient auprès des acheteurs publics pour leur signaler les dérives constatées, ainsi que pour obtenir en justice l’annulation du marché, si nécessaire.

Domaines juridiques

Notes

Note 01 CAA de Lyon, 22 mars 2012, lire « La Gazette » du 23 avril, p. 45. Retour au texte

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