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Fiscalité locale

Publicité extérieure : une clarification insuffisante

Publié le 28/05/2012 • Par La Rédaction • dans : Opinions

Emilie Hersant

Emilie Hersant

Docteur en droit et membre du Cabinet de conseil CTR

Instaurée par la loi du 4 août 2008, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) demeurait complexe et incomplète, de l’aveu des collectivités territoriales comme des entreprises. Faut-il, pour autant, se féliciter des modifications contenues dans la loi de finances rectificative (LFR) pour 2011 ? Dans une certaine mesure, il faut bien reconnaître que ce « toilettage » du régime de la TLPE apporte nombre de précisions substantielles.

Concernant l’assiette de la taxe, d’abord. La LFR détaille de nouvelles exonérations (supports résultant d’une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle, supports dédiés aux horaires ou aux tarifs, signalisation dite « directionnelle »…) qui se justifient, tant il est vrai que les flous de la loi de 2008 avaient conduit à des incongruités telles que la taxation des enseignes de police ou des tarifs d’essence.

Les nouvelles modalités de transfert de la taxe aux établissements publics de coopération intercommunale, ensuite, sont un élément positif. Désormais, la perception de la TLPE par l’EPCI pourra s’appliquer à la totalité du territoire des communes concernées, « cette application unifiée » offrant davantage de cohérence. Enfin, en donnant une base légale à la taxation d’office en cas d’absence de déclaration du redevable, le législateur protège la perception de la taxe par les communes.

Malgré le bien-fondé de ces dispositions permettant de limiter les disparités d’application de la taxe sur le territoire, la promulgation de cette loi laisse dans son sillage des points d’interrogation, sinon d’insatisfaction.

On peut reprocher au gouvernement d’avoir attendu si longtemps pour clarifier le texte de 2008. On peut aussi se demander pourquoi il a opté pour un amendement dans le collectif budgétaire de fin d’année, privant au passage l’Assemblée d’une discussion préalable et laissant toujours en suspens la parution d’un décret.

En effet, la clé de lecture indispensable à l’appréhension globale de cette taxe ainsi qu’à sa bonne application réside dans la publication d’un décret en Conseil d’Etat. Attendu de longue date, seul celui-ci permettra de préciser notamment la procédure de contrôle, les modalités de la taxation d’office et les tarifs des amendes. Sans ces décisions du pouvoir réglementaire, on peut craindre que les communes et les EPCI n’aient toujours pas toutes les cartes en main pour appliquer sans risques la TLPE.

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