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Comment lutter contre les troubles occasionnés par la mendicité ?

Publié le 01/08/2009 • Par La Rédaction • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

La mendicité a été officiellement réprimée en France depuis une ordonnance de Jean II Le Bon, datant de 1351 jusqu’au 1er mars 1994. Actuellement, ce délit n’existe plus. Les maires, avec leurs pouvoirs de police, doivent mettre en place dans leur commune les mesures adaptées au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics.

Les textes applicables

Depuis 1994, la mendicité en elle-même n’est pas pénalement punissable.

Le contrôle de la mendicité par les maires

Les arrêtés municipaux sont fondés sur les pouvoirs de police du maire énoncés notamment à l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales.

L’arrêté municipal, pour être applicable, doit réprimer une occupation abusive du domaine public, prolongée, gênante, avec entrave à la libre circulation des piétons. L’arrêté doit être limité :

  • dans sa durée : le plus souvent, il s’applique durant la période estivale ;
  • dans l’espace en indiquant de façon précise les lieux concernés : centre-ville piétonnier, lieux de rassemblement comme la proximité des gares, centres commerciaux, etc.

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Commentaires

Comment lutter contre les troubles occasionnés par la mendicité ?

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marcusnice

28/03/2013 10h52

Bonjour, cet article sur la mendicité ne traite pas de la mendicité agressive (art 312-12-1 du CP). j’aurai aimé avoir un commentaire sur les élément constitutifs de ce délit. Cordialement

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