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Finances

La QPC relative au Fonds national de péréquation des DMTO perçus par les départements renvoyée au Conseil constitutionnel

Publié le 31/05/2012 • Par Ankora Ralaidovy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence finances

Le tribunal administratif de Toulon a décidé de transmettre au Conseil d’Etat la question de ...

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