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Finances

Création d’une société publique locale : les fondamentaux

Publié le 31/05/2012 • Par Auteur associé • dans : Fiches Finances • Source : Territorial.fr

A la suite de l’expérimentation de la société publique locale d’aménagement (SPLA), dont l’existence a été modernisée et pérennisée à travers la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010, les collectivités territoriales et leurs groupements ont désormais la possibilité de créer des sociétés publiques locales (SPL), leur offrant par là même de nouveaux champs d’intervention.

De fait, nombreuses sont les personnes publiques désireuses de se lancer dans la création d’une SPL. Toutefois, le particularisme lié au statut de la SPL, emprunté tant au droit public qu’au droit privé, peut s’avérer déroutant. Un éclairage s’impose.
Après avoir déterminé le choix des associés publics de la future SPL et son objet, les initiateurs du projet devront intégrer dans leur planning les différentes étapes de la procédure de création.

Les statuts constituent l’acte fondateur de la société par lequel les actionnaires définissent ses caractéristiques et ses modalités de fonctionnement. Dans ce cadre, ils doivent notamment déterminer :

La forme

Il convient de préciser que la SPL est régie par les dispositions de l’article L. 1 531-1 du Code général des collectivités ...

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