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Les vacations funéraires : la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (1)

Publié le 01/02/2009 • Par La Rédaction • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire est parue au JO n° 0296 du 20 décembre 2008 page 19538. Les modifications concernant les vacations funéraires sont d’application immédiate alors que les décrets ne sont pas encore parus. (articles 4 et 5 de la loi).

Les dispositions modifiées par la loi du 19 décembre 2008

Article L. 2213-14 du Code général des collectivités territoriales

« Afin d’assurer l’exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les opérations de fermeture du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et dans tous les cas lorsqu’il y a crémation, ainsi que les opérations d’exhumation, de réinhumation et de translation de corps s’effectuent :

  • dans les communes dotées d’un régime de police d’État, sous la responsabilité du chef de circonscription, en présence d’un fonctionnaire de police délégué par ses soins ;
  • dans les autres communes, sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d’un agent de police municipale délégué par le ...
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