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Justice

Le Var à l’origine d’une 2e QPC sur le fonds de péréquation des DMTO

Publié le 30/05/2012 • Par Raphaël Richard • dans : Actu experts finances

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mai 2012 d'une seconde question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au fonds de péréquation des droits de mutations à titre onéreux (DMTO). Après la Seine-Saint-Denis, c'est le Var qui conteste le dispositif mis en oeuvre en 2011.

Le Conseil constitutionnel a décidé le 29 juin 2012 que le fonds de péréquation des DMTO était conforme à la Constitution.

« L’Etat fait peser les charges des compétences transférées qu’il n’a pas complètement compensées », déplore Patrick Heintz, DGS du conseil général du Var, à propos du mécanisme de péréquation des DMTO au niveau départemental contre lequel le département a déposé il y a quelques mois un recours. « Nous adhérons au principe de la péréquation, mais le mode de calcul est vicié », ajoute-t-il.
Il reproche au dispositif voté dans l’article 123 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 de ne tenir compte que des ressources au titre des DMTO et pas des autres charges qui pèsent ...

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