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Rendre accessibles à tous les décisions du juge administratif : une gageure

Publié le 30/05/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Billets juridiques

Conseil_etat_Fotolia_Unejuridique
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Une révolution pourrait bientôt se produire au sein des juridictions administratives: les jugements seraient désormais rédigés dans un style accessible, seraient composés de plusieurs phrases, expliqueraient la règle de droit dont il est fait application… Le mode de rédaction des décisions n’a pratiquement pas évolué depuis la création du Conseil d’Etat, et il faut bien reconnaître que pour les non juristes, la lecture d’un jugement administratif relève du jeu de piste pour trouver le dispositif.

Le groupe de travail sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative, présidé par le président Philippe Martin, a récemment remis son rapport. Il note que « si le mode de rédaction (des décisions de justice administrative) présente d’importantes qualités, en termes notamment de rigueur et de précision du raisonnement, il ne permet peut-être plus au juge administratif de rendre compte le plus clairement possible à un public plus large de l’application qu’il fait d’un droit toujours plus complexe ».
Les auteurs du rapport indiquent que l’amélioration de l’intelligibilité des jugements et arrêts répond à une attente des personnes privées comme des administrations…

Le rapport édicte dix-huit propositions émises à l’aune de trois principes directeurs :

  • adapter les modes de rédaction à la diversité des besoins ;
  • enrichir la motivation ;
  • améliorer la lisibilité des décisions.

Paradoxalement, les auditions montrent l’attachement des lecteurs aux qualités de la méthode actuelle de rédaction. C’est donc un exercice périlleux auquel le juge administratif envisage de se livrer : innover, actualiser et rendre intelligibles au plus grand nombre ses jugements et arrêts sans perdre une technique qui présente « d’importantes qualités, en termes notamment de rigueur et de précision du raisonnement ».

Les dix-huit propositions reflètent ces deux objectifs contradictoires. D’un côté, on propose de supprimer la mention des textes dont il est fait application dans la partie consacrée aux écritures des parties et à l’instruction (prop. n° 4) mais aussi citer ou résumer la règle de droit dont il est fait application « avec ses identifiants complets » (prop. n° 6).
Expliquer plus clairement le motif et la portée de l’économie de moyen (prop n° 9) , mais aussi exposer, comme pour tout moyen, le motif pour lequel un moyen est écarté comme sans incidence sur la solution du litige (prop. n° 11).

En revanche, certaines propositions tombent sous le sens : remplacer la phrase unique et ses nombreuses subordonnées par des phrases courtes et ponctuées de points (prop. 15), donner, en tant que de besoin et quand cela est possible, davantage d’informations sur les faits déterminants et sur la qualification juridique des faits, ou encore éviter, autant que possible, les termes désuets lorsqu’il existe un équivalent plus courant (prop. 17)… Chiche !

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