Responsabilité

Une commune engage sa responsabilité en cas de refus illégal d’un permis de construire

Par • Club : Club Techni.Cités

En l’espèce, un maire a rejeté la troisième demande de permis de construire d’une société au motif que les constructions projetées rompaient l'harmonie du paysage bâti environnant. La société invoque l'illégalité du refus de permis de construire opposé par le maire.

Aux termes de l’article R. 111-21 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction alors en ...

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