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Les barrières de dégel (1) : qui décide ?

Publié le 01/03/2009 • Par La Rédaction • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Le non-respect des barrières de dégel est à l’origine de nombreux dégâts de la chaussée. Il faut se montrer ferme avec les conducteurs car la charge de réparer la chaussée relève de la collectivité.

Le cadre juridique

Articles R. 411-20 et R. 411-21 du Code de la route et lettre-circulaire du ministre chargé des Transports du 7 novembre 1989.

Les barrières de dégel sont des dispositions relatives à la circulation des véhicules, prises durant l’hiver et en période de redoux, pour éviter d’endommager le revêtement de certaines voies de circulation. Ces restrictions de circulation, particulièrement liées aux poids des véhicules, sont mises à la connaissance des usagers de la route par des signalisations verticales, implantées de part et d’autre, de la portion de voie à protéger.

Dans un cadre général, et en application de la lettre-circulaire du ministre chargé des Transports du 7 novembre 1989, deux types de barrières de dégel ont été instaurés, abrogeant les précédentes dispositions de ...

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