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Compétences

Police de l’environnement : de nouvelles compétences pour les gardes champêtres

Publié le 01/02/2012 • Par Alain Larrain • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

L’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 a pour objet de simplifier et d’harmoniser les dispositions répressives du Code de l’environnement. Elle renforce notamment les pouvoirs des gardes champêtres. Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er juillet 2013.

L’objet de cette ordonnance est de simplifier et d’harmoniser les dispositions répressives du Code de l’environnement.

 25 polices spéciales

Le Code de l’environnement identifie vingt-cinq polices spéciales de l’environnement, chacune disposant de son propre dispositif administratif et judiciaire. Pour leur mise en oeuvre, plus de soixante-dix catégories d’agents sont désignées pour intervenir dans une ou plusieurs de ces polices. L’ordonnance uniformise donc les outils de la police administrative. Elle simplifie les procédures de commissionnement des agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire. Elle crée des inspecteurs de l’environnement, qui seront habilités à rechercher et à constater les infractions à plusieurs polices de l’environnement pour lesquelles ils seront ...

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