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Compétences

Les délits commis par le détenteur d’un chien catégorisé

Publié le 01/08/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Cette fiche termine le panorama de l’ensemble des infractions qui peuvent être commises par les détenteurs de chiens catégorisés. S’agissant de délits qui portent atteinte à l’intégrité physique des personnes, il est recommandé d’agir avec prudence et d’en référer à l’OPJ professionnel territorialement compétent.

Les délits qui relèvent de la compétence du policier municipal et du garde champêtre

Le détenteur du chien est titulaire du permis de détention pour ce chien catégorisé.
Le chien catégorisé agresse physiquement une personne. Le garde champêtre et le policier municipal relèvent les faits dans un procès-verbal développé.

Les délits qui ne relèvent pas de la compétence du policier municipal et du garde champêtre

Il s’agit des agressions commises à l’encontre de personnes physiques par un chien dont le détenteur n’est pas titulaire de attestation d’aptitude. Ce sont des délits qui ne sont prévus ni par l’article L.211-14 ni par l’article L.211-16 du Code rural et de la pêche maritime. Dès lors, le policier municipal et le garde champêtre rendent compte par un rapport d’information.

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