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Les chiens dangereux de 1re et 2e catégories : les contraventions commises par le détenteur d’un chien catégorisé

Publié le 01/08/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

L’article L.211-16 du Code rural et de la pêche maritime énonce les contraventions qui relèvent de la compétence du policier municipal et du garde champêtre. Ils sont habilités à les relever par timbre-amende valant procès-verbal. Les autres contraventions commises par le détenteur du chien catégorisé doivent être relevées par rapport.

Les contraventions commises par le détenteur d’un chien catégorisé qui relèvent de la compétence du policier municipal ou du garde champêtre

 

 

Les contraventions commises par le détenteur d’un chien catégorisé qui ne relèvent de la compétence du policier municipal/du garde champêtre

Ces contraventions ne sont prévues ni par l’article L211- 14 ni par l’article L211-16 du Code rural et de la pêche maritime. Dès lors le policier municipal et le garde champêtre ne peuvent pas établir de timbre-amende valant procès-verbal.

La contravention de détention de chien catégorisé de plus de 4 mois non identifié

Détention de chien d’attaque, de garde ou de défense âgé de plus de 4 mois et non identifié (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)

NATINF 22166.
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